Numéro d'enregistrement d'un meublé de tourisme en 2026 : ce qui change
Depuis mai 2026, tout meublé de tourisme doit être enregistré. Téléservice national, procédures des mairies, sanctions : le point au 31/10/2026.

Le numéro d'enregistrement d'un meublé de tourisme est devenu la première question à régler avant de louer en courte durée. Le Code du tourisme, dans sa version en vigueur, l'exige pour tous les logements. En pratique, cette généralisation attend le téléservice national qui doit le délivrer, et qui n'est pas encore ouvert. Voici ce que dit le texte, ce qui s'applique en pratique en Île-de-France, et ce qu'il faut préparer dès maintenant.
Mis à jour le 22/11/2026 : article complété d'après la version de l'article L324-1-1 du Code du tourisme en vigueur sur Légifrance (pièces, renouvellement, amendes) et la page de la Ville de Paris.
Qu'est-ce que le numéro d'enregistrement d'un meublé de tourisme ?
C'est l'identifiant attribué à un meublé de tourisme quand son propriétaire le déclare. Il doit apparaître sur chaque annonce, sur Airbnb, Booking ou ailleurs. Il permet à la commune de savoir quels logements sont loués à des voyageurs de passage, et aux plateformes de vérifier qu'une annonce est déclarée.
Concrètement, là où il est exigé, une annonce sans numéro n'est pas conforme.
Ce que prévoit le Code du tourisme depuis le 20 mai 2026
Le texte en vigueur impose à toute personne qui loue un meublé de tourisme une déclaration préalable, faite en personne, sur un téléservice national. La déclaration dit si le logement est votre résidence principale et, si c'est le cas, vous devez le prouver. Le numéro arrive avec l'accusé de réception électronique.
C'est la rédaction de l'article L324-1-1 du Code du tourisme, issue de la loi du 19 novembre 2024 dite loi Le Meur. Légifrance l'affiche en vigueur depuis le 20 mai 2026, date limite prévue par la loi. Trois précisions du texte comptent pour un propriétaire :
- le numéro est délivré « sans délai » dès que la déclaration est complète ;
- la commune reçoit aussitôt le numéro et les pièces jointes ;
- la déclaration se met à jour à chaque changement, et se renouvelle à l'expiration d'un délai qu'un décret doit fixer.
Pour le détail de toutes les mesures de cette loi et de leur calendrier, voyez notre point sur ce que change la loi Le Meur.
Pourquoi votre mairie reste l'interlocuteur aujourd'hui
Le texte renvoie à un téléservice national qui n'existe pas encore. Service-Public.fr annonce sa mise en service pour le quatrième trimestre 2026 et indique que, d'ici là, il faut se renseigner auprès de sa commune. Au 22/11/2026, nous n'avons trouvé aucune annonce officielle d'ouverture.
Les fiches pratiques n'ont pas toutes suivi. La fiche de Service-Public.fr sur la résidence secondaire, vérifiée le 21 mai 2026, décrit encore la déclaration simple en mairie et son amende de 450 €, alors que la version de l'article sur Légifrance l'a supprimée. Notre lecture prudente : suivez la démarche de la mairie, et appliquez les règles les plus exigeantes des deux.
Où faire la démarche en Île-de-France aujourd'hui ?
Trois situations se présentent, selon ce que la commune a mis en place. Le plus simple est d'appeler le service urbanisme ou habitat de la mairie et de demander quelle démarche s'applique à un meublé de tourisme, pour une résidence principale et pour une résidence secondaire.
| Situation | Exemple | Ce qu'il faut faire |
|---|---|---|
| La commune a son propre téléservice | Paris | Déclarer en ligne sur le site de la Ville : le numéro est obtenu immédiatement |
| La commune délivre le numéro à la déclaration | Versailles | Déclarer le meublé : le numéro est attribué automatiquement |
| La commune n'a pas de procédure d'enregistrement | Variable d'une commune à l'autre | Demander à la mairie la démarche en vigueur, et garder une trace écrite de la réponse |
À Paris, selon la Ville de Paris, une résidence principale se loue au plus 90 jours par an, et une résidence secondaire exige en plus, avant l'enregistrement, une autorisation de changement d'usage avec compensation et un changement de destination en hébergement hôtelier. Notre page conciergerie Airbnb à Paris reprend ces règles.
À Versailles, le guide 2026 de la Ville indique que le numéro est exigé depuis le 30 juin 2018 et qu'il doit figurer sur toute annonce, en ligne comme sur papier. Une résidence secondaire y demande aussi une autorisation de changement d'usage : voyez notre page conciergerie Airbnb à Versailles. Pour savoir si votre commune applique cette autorisation, lisez notre guide du changement d'usage dans les Yvelines et les Hauts-de-Seine.
Quelles sanctions sans numéro d'enregistrement ?
L'article L324-1-1 prévoit des amendes prononcées selon le manquement. Les montants ci-dessous sont des plafonds fixés par le texte en vigueur sur Légifrance ; certaines pages officielles, dont celle de la Ville de Paris, citent encore les montants antérieurs, plus bas.
| Manquement | Amende maximale | Prononcée par |
|---|---|---|
| Louer sans la déclaration avec enregistrement | 10 000 € | La commune (amende administrative) |
| Fausse déclaration ou faux numéro | 20 000 € | La commune (amende administrative) |
| Résidence principale louée au-delà du plafond de 120 jours, ou de celui fixé par la commune | 15 000 € | Le tribunal judiciaire, à la demande de la commune |
À cela s'ajoute le risque de voir l'annonce retirée. Et dans les communes qui imposent un changement d'usage, louer sans cette autorisation est une infraction distincte, plus lourdement sanctionnée.
Quels documents préparer ?
La liste exacte des pièces sera fixée par décret. Le Code du tourisme en annonce déjà deux catégories : de quoi prouver que le logement est votre résidence principale, et des informations permettant à la commune de contrôler les autres règles, dont le changement d'usage.
Pour gagner du temps le jour de l'ouverture, rassemblez dès maintenant :
- une pièce d'identité à votre nom ;
- votre dernier avis d'imposition, si le logement est votre résidence principale : le texte cite un avis établi à l'adresse du meublé ;
- la référence et la date de l'autorisation de changement d'usage, si votre commune l'exige ;
- le numéro communal déjà obtenu, s'il existe ;
- la description du logement : adresse, nombre de pièces, nombre de couchages.
Ce que nous faisons pour vous
La déclaration se fait à votre nom : c'est vous le loueur, et le texte demande une démarche faite en personne. Notre rôle est de vous éviter les erreurs avant la mise en ligne. Avant de signer, nous vérifions avec vous la procédure de votre commune et les pièces à préparer.
Ensuite :
- nous reportons le numéro sur chaque annonce, sur toutes les plateformes où le logement est publié ;
- nous vous prévenons quand le téléservice national ouvrira, pour que vous renouveliez votre numéro dans les temps.
L'ensemble des démarches à faire avant une première annonce est détaillé dans notre guide mettre son logement sur Airbnb : les démarches. Pour savoir ce que votre logement peut donner en location courte durée, demandez une estimation gratuite, ou découvrez nos services de conciergerie.
Première vérification le 31/10/2026 ; article complété et revérifié le 22/11/2026 d'après Légifrance (article L324-1-1 du Code du tourisme), Service-Public.fr, la Ville de Paris et le guide des meublés de tourisme 2026 de la Ville de Versailles. À reconfirmer auprès de la mairie de votre commune.
Sources
- Légifrance — Code du tourisme, article L324-1-1 (version en vigueur depuis le 20 mai 2026)
- Service-Public.fr — Mettre son logement en location : les règles évoluent en 2026 (actualité du 27 juillet 2026)
- Service-Public.fr — Faire de sa résidence secondaire une location de vacances (meublé de tourisme)
- Ville de Paris — La location meublée touristique : les règles à suivre
- Ville de Versailles — Guide des meublés de tourisme 2026
Informations vérifiées le 31 octobre 2026. Les règles changent : reconfirmez-les auprès de votre mairie ou de l'administration avant de vous engager.

L'auteur
Nassim RIM, fondateur de Rim ConciergerieBasé à Guyancourt, il gère au quotidien des logements en location courte durée en Île-de-France et répond lui-même aux questions des propriétaires.
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