Rim Conciergerie Estimer mon bien

Réglementation

Changement d'usage dans les Yvelines et les Hauts-de-Seine : faut-il une autorisation ?

Changement d'usage pour louer en courte durée : il dépend d'une délibération de la commune, dans les Yvelines comme dans le 92. Point au 15/11/2026.

Nassim RIMPublié le 31 octobre 2026 · mis à jour le 22 novembre 2026 · 5 min de lecture
Façade de l'immeuble Jassedé, avenue de Versailles à Paris
Photo : Fred Romero from Paris, France, CC BY 2.0, via Wikimedia Commons

Avant de louer en courte durée un logement qui n'est pas votre résidence principale, une question se pose : faut-il une autorisation de changement d'usage ? Dans les Yvelines comme dans les Hauts-de-Seine, la réponse dépend désormais de la commune, et parfois de son intercommunalité. Voici ce que dit la loi, comment savoir ce qui s'applique chez vous, et ce que vous risquez sans autorisation.

Mis à jour le 22/11/2026 : article complété d'après les articles L631-7, L631-9 et L651-2 du Code de la construction et de l'habitation en vigueur sur Légifrance, et d'après le guide 2026 de la Ville de Versailles.

Qu'est-ce que le changement d'usage ?

Un logement a un « usage d'habitation ». Le louer de façon répétée à des voyageurs de passage, quand ce n'est pas votre résidence principale, revient à changer cet usage. Dans les communes qui l'ont décidé, ce changement exige une autorisation de la mairie, parfois avec une compensation : transformer en logement une autre surface.

Le Code de la construction et de l'habitation le dit sans détour : louer un local meublé à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme « constitue un changement d'usage ». La règle ne vise donc pas un type de bail, mais l'usage réel du logement.

Qui est concerné ?

Sont concernés les logements loués en courte durée qui ne sont pas la résidence principale du propriétaire : résidence secondaire, appartement hérité, investissement locatif. La résidence principale, elle, n'a pas besoin de cette autorisation, à condition de respecter le plafond annuel de jours de location.

  • Les résidences secondaires et les investissements locatifs loués en courte durée.
  • Les locaux qui ne sont pas des logements (un commerce, par exemple), dans les communes qui l'ont prévu.

Le plafond de la résidence principale est fixé par l'article L324-1-1 du Code du tourisme : 120 jours par an, que la commune peut abaisser jusqu'à 90. Paris applique 90 jours. Dans tous les cas, le logement doit être déclaré : voyez notre guide du numéro d'enregistrement d'un meublé de tourisme.

Où l'autorisation est-elle obligatoire ?

L'autorisation n'est jamais automatique aujourd'hui : elle naît d'une délibération. Paris et Versailles l'exigent. En petite couronne, elle s'appliquait d'office jusqu'en novembre 2024 ; depuis, comme dans les Yvelines, l'Essonne ou la Seine-et-Marne, tout dépend de ce qu'a voté la commune ou son intercommunalité.

Où Règle
Paris Obligatoire, avec compensation
Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) Obligatoire d'office dans toutes les communes jusqu'en novembre 2024 ; depuis, selon la délibération de la commune ou de son intercommunalité
Yvelines (78), Essonne (91), Seine-et-Marne (77) Seulement si la commune ou l'intercommunalité l'a instauré par délibération

Deux voies prévues par la loi

L'article L631-7 vise d'abord une liste de communes fixée par décret, à laquelle renvoie le Code général des impôts. Dans ces communes, le changement d'usage « peut être soumis, sur décision de l'organe délibérant, à autorisation préalable ».

Pour les autres communes, l'article L631-9 permet d'instaurer la même règle par délibération de l'intercommunalité compétente pour le plan local d'urbanisme, ou à défaut du conseil municipal. Cette délibération doit être motivée par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, et peut ne couvrir qu'une partie de la commune.

L'exemple de Versailles

Dans les Yvelines, Versailles impose le numéro d'enregistrement depuis le 30 juin 2018 et le changement d'usage pour les résidences secondaires. Son guide 2026 distingue deux autorisations, selon que le propriétaire loue son premier meublé ou non, et selon qu'il agit en personne physique ou par une société.

  • L'autorisation temporaire, sans compensation : délivrée pour 9 ans selon le guide (durée à reconfirmer auprès de la mairie), attachée au propriétaire personne physique (pas à une SCI), non cessible en cas de vente. Elle est possible pour le premier logement en résidence secondaire d'une même personne.
  • L'autorisation définitive, avec compensation : exigée à partir du deuxième meublé, ou dès le premier pour une société. Elle est attachée au logement et peut être cédée avec lui en cas de vente.

La compensation consiste à transformer en logement un local qui ne l'était pas, pour « compenser » la surface d'habitation perdue. C'est l'exemple de ce qu'une commune peut décider ; les autres villes des Yvelines n'ont pas forcément de règle. Notre page conciergerie Airbnb à Versailles détaille la situation locale.

Comment vérifier dans votre commune ?

La vérification se fait auprès de la mairie, avant de meubler ou de publier une annonce. Une réponse écrite vous protège : elle date la règle qui s'appliquait au moment de votre projet. Quatre questions suffisent.

  1. Contactez le service urbanisme ou habitat de la mairie, et posez la même question à l'intercommunalité.
  2. Demandez s'il existe une délibération sur le changement d'usage et un règlement municipal.
  3. Si oui, demandez les conditions : durée de l'autorisation, compensation, nombre de logements par propriétaire.
  4. Vérifiez aussi votre règlement de copropriété : il peut interdire ou encadrer la location courte durée.

Pour l'ordre complet des démarches, de la copropriété aux impôts, voyez notre guide mettre son logement sur Airbnb : les démarches.

Que risque-t-on sans autorisation ?

Louer sans l'autorisation exigée expose à une amende civile pouvant aller jusqu'à 100 000 € par logement, prononcée par le tribunal judiciaire à la demande de la commune. Le montant figure à l'article L651-2 du Code de la construction et de l'habitation.

L'action peut être engagée par la commune, l'autorité organisatrice de l'habitat, l'intercommunalité compétente ou l'Agence nationale de l'habitat. Le juge peut aussi ordonner le retour du local à l'habitation, sous astreinte : la Ville de Paris indique jusqu'à 1 000 € par jour et par mètre carré, jusqu'à la régularisation.

Ce que nous faisons pour vous

Avant de signer, nous regardons avec vous la situation exacte de votre logement : résidence principale ou non, règle de votre commune, règlement de copropriété. Si le projet n'est pas réalisable tel quel, nous vous le disons dès le premier appel, plutôt que de publier une annonce exposée à une amende.

Nous intervenons dans toutes les communes des Yvelines et des Hauts-de-Seine. Pour savoir ce que votre logement peut donner en location courte durée, une fois la question du changement d'usage réglée, demandez une estimation gratuite.

Première vérification le 31/10/2026 ; article complété et revérifié le 22/11/2026 d'après Légifrance (Code de la construction et de l'habitation, Code du tourisme), la Ville de Paris et le guide des meublés de tourisme 2026 de la Ville de Versailles. À reconfirmer auprès de la mairie de votre commune.

Sources

Informations vérifiées le 31 octobre 2026. Les règles changent : reconfirmez-les auprès de votre mairie ou de l'administration avant de vous engager.

Nassim RIM

L'auteur

Nassim RIM, fondateur de Rim Conciergerie

Basé à Guyancourt, il gère au quotidien des logements en location courte durée en Île-de-France et répond lui-même aux questions des propriétaires.

Une vidéo par semaine :InstagramTikTok

Qui sommes-nous

En bref vos questions

Ma résidence principale est-elle concernée ?

Non, tant que vous respectez le plafond de 120 jours de location par an, ou celui que votre commune a fixé (90 jours à Paris). Au-delà, le Code du tourisme prévoit une amende civile pouvant aller jusqu'à 15 000 €, et le guide de Versailles précise que le logement est alors traité comme une résidence secondaire, soumise au changement d'usage.

Comment savoir si ma commune des Yvelines applique le changement d'usage ?

Demandez au service urbanisme ou habitat de la mairie s'il existe une délibération sur le changement d'usage des locaux d'habitation, et un règlement municipal qui fixe les conditions. Posez aussi la question à l'intercommunalité. Nous faisons cette vérification avec vous avant de signer.

Peut-on louer un local commercial en meublé de tourisme sans autorisation ?

Pas partout. Dans une commune où le changement d'usage est soumis à autorisation, le conseil municipal peut aussi soumettre à autorisation la location en meublé de tourisme d'un local qui n'est pas un logement, comme un commerce. Le Code du tourisme prévoit alors jusqu'à 25 000 € d'amende sans elle.

Et si vous récupériez votre temps ?

Dites-nous où se trouve votre logement. Nous vous rappelons sous 24 h pour en parler, sans engagement.

Vous préférez écrire ? WhatsApp ou 06 13 21 52 37

Estimez votre bien

Deux questions. Nous vous rappelons sous 24 h, sans engagement.

Gratuit · Réponse sous 24 h

Estimer mon bien