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Loi Le Meur : ce qui change pour les propriétaires Airbnb en Île-de-France

Loi Le Meur : ce qui s'applique déjà, ce qui attend le téléservice national, ce qui arrive en 2034. Le calendrier vérifié pour l'Île-de-France.

Nassim RIMPublié le 21 novembre 2026 · 12 min de lecture
Façade nord du Palais Bourbon, siège de l'Assemblée nationale, à Paris
Photo : Diego Delso, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (affiches floutées)

La loi Le Meur, du nom de la députée Annaïg Le Meur, l'une de ses deux rapporteurs à l'Assemblée nationale, a changé les règles de la location courte durée. Le problème, c'est que ses mesures entrent en vigueur par étapes : certaines s'appliquent depuis fin 2024, d'autres sont en vigueur sur le papier mais reposent sur un téléservice national pas encore ouvert, d'autres arriveront en 2034. Voici, mesure par mesure et vérifié à la source, ce qui change pour un propriétaire en Île-de-France et ce qu'il doit faire.

Loi Le Meur : de quoi parle-t-on ?

La loi Le Meur est la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024. Son objet, selon son intitulé : renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, pour préserver le logement permanent là où il manque. Elle touche surtout la déclaration des meublés, le changement d'usage, l'urbanisme, la copropriété, l'énergie et l'impôt.

Le texte intégral est sur Légifrance. Il compte huit articles, qui modifient notamment le Code du tourisme, le Code de la construction et de l'habitation, le Code de l'urbanisme, la loi de 1965 sur la copropriété et le Code général des impôts.

Beaucoup de pages présentent ces mesures comme si elles s'appliquaient toutes aujourd'hui. Ce n'est pas le cas : le calendrier ci-dessous distingue ce qui est en vigueur, ce qui dépend du téléservice national et ce qui est daté de 2034.

Le calendrier de la loi Le Meur, mesure par mesure

Trois dates comptent. Une partie de la loi s'applique depuis fin 2024 ou le 1er janvier 2025. Une autre partie est entrée en vigueur le 20 mai 2026, date butoir fixée par la loi, mais repose sur un téléservice national d'enregistrement que Service-Public.fr annonce pour le quatrième trimestre 2026. La dernière s'appliquera au 1er janvier 2034.

Mesure Depuis quand Qui est concerné
Informer le syndic de la déclaration du meublé Fin 2024 Copropriétaires et locataires autorisés
Autorisation de changement d'usage subordonnée à un DPE classé A à E Fin 2024 Logements qui ne sont pas une résidence principale
Vote à la majorité pour interdire les meublés dans certaines copropriétés Fin 2024 Copropriétés dont le règlement interdit l'activité commerciale
Plafond de 90 jours possible pour la résidence principale 1er janvier 2025 Communes qui le décident (Paris l'a fait)
Micro-BIC à 15 000 € et 30 % pour un meublé non classé Revenus perçus depuis le 1er janvier 2025 Tous les loueurs au micro-BIC
Enregistrement sur un téléservice national, dans toutes les communes Texte en vigueur depuis le 20 mai 2026 ; téléservice annoncé pour le quatrième trimestre 2026 Tous les meublés de tourisme
Amendes relevées (10 000 €, 15 000 € et 20 000 €) Texte en vigueur depuis le 20 mai 2026 Tous les loueurs
DPE d'un logement décent exigé pour louer 1er janvier 2034 Meublés qui ne sont pas la résidence principale

Sources : loi du 19 novembre 2024, articles 1er, 3, 4, 6, 7 et 8 ; article L324-1-1 du Code du tourisme en vigueur ; Service-Public.fr, actualité du 27 juillet 2026.

Ce que changera le téléservice national

À son ouverture, la déclaration ne se fera plus auprès de la commune mais sur un formulaire national, qui délivrera un numéro à afficher sur chaque annonce. Elle concernera toutes les communes, résidence principale comprise. Si le logement est votre résidence principale, vous devrez le prouver avec un avis d'imposition à votre nom, établi à l'adresse du meublé. Le détail des pièces sera fixé par décret.

Pourquoi deux versions circulent-elles ? La loi prévoyait l'entrée en vigueur de ces règles « au plus tard le 20 mai 2026 ». Cette date est passée : Légifrance affiche l'article L324-1-1 du Code du tourisme « en vigueur depuis le 20 mai 2026 », déclaration simple abrogée. Les fiches de Service-Public.fr décrivent encore les démarches en mairie et les anciens montants d'amende. Tant que le téléservice n'existe pas, suivez la procédure de la mairie, et retenez les règles les plus exigeantes.

Nous suivons cette étape dans notre guide du numéro d'enregistrement d'un meublé de tourisme.

Résidence principale : jusqu'à 90 jours dans les communes qui le décident

Pour une résidence principale, la loi plafonne la location en meublé de tourisme à 120 jours par an et permet à chaque commune de descendre jusqu'à 90 jours par délibération motivée. Paris applique 90 jours depuis le 1er janvier 2025. Dans les autres communes d'Île-de-France, c'est la mairie qui vous dit quel plafond s'applique.

Le plafond est inscrit à l'article L324-1-1 du Code du tourisme, modifié par l'article 4 de la loi. La Ville de Paris a été parmi les premières à l'utiliser : depuis le 1er janvier 2025, une résidence principale ne s'y loue pas plus de 90 jours par an, au lieu de 120.

Avant la loi, ce plafond ne valait que dans les communes qui imposaient l'enregistrement. Dans sa version en vigueur depuis le 20 mai 2026, le Code du tourisme ne pose plus cette condition. Service-Public.fr présente encore le plafond comme propre à ces communes, entre 90 et 120 jours. Par prudence, ne dépassez pas 120 jours par an, ni 90 là où la commune l'a décidé.

Rappel utile : la résidence principale est le logement occupé au moins huit mois par an. La louer plus de quatre mois en courte durée revient, selon le ministère chargé du Logement, à ne plus en faire une résidence principale.

Si vous louez à Paris, voyez aussi notre page sur la conciergerie Airbnb à Paris.

Résidence secondaire : changement d'usage, quotas et DPE

Pour un logement qui n'est pas votre résidence principale, la loi Le Meur renforce le changement d'usage. La commune peut le soumettre à autorisation, limiter le nombre d'autorisations temporaires dans les zones qu'elle délimite, et elle doit refuser l'autorisation si le diagnostic de performance énergétique du logement n'est pas classé entre A et E.

Les points qui comptent pour vous, d'après les articles 3 et 5 de la loi et la fiche Service-Public.fr sur la résidence secondaire :

  • Le changement d'usage dépend d'une délibération. L'article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation prévoit désormais que le changement d'usage « peut être soumis, sur décision de l'organe délibérant », à autorisation préalable. Seule votre mairie peut vous dire si c'est le cas chez vous.
  • Les quotas sont possibles. La délibération peut fixer, dans des zones qu'elle délimite, un nombre maximal d'autorisations temporaires ou une part maximale de logements concernés. Les autorisations sont alors accordées pour une même durée, inférieure à cinq ans.
  • Le règlement de copropriété doit le permettre. La demande d'autorisation s'accompagne d'une déclaration sur l'honneur attestant que le changement d'usage est conforme au règlement.
  • Le DPE conditionne l'autorisation. En métropole, il doit être classé entre A et E, puis entre A et D à partir du 1er janvier 2034.

La sanction a doublé : louer sans l'autorisation exigée expose à une amende civile pouvant aller jusqu'à 100 000 € par logement, contre 50 000 € auparavant. À Paris, la Ville exige en plus une compensation : transformer en logement un local qui n'en était pas un.

Nous détaillons la situation dans notre article sur le changement d'usage dans les Yvelines et les Hauts-de-Seine.

Et pour les logements neufs ?

Le plan local d'urbanisme peut désormais délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs où toutes les constructions nouvelles de logements sont réservées aux résidences principales. C'est possible là où s'applique la taxe sur les logements vacants, ou quand les résidences secondaires dépassent 20 % des logements. Ces logements ne peuvent pas être loués en meublé de tourisme, sauf la location temporaire de sa propre résidence principale. Avant d'acheter dans un programme neuf pour le louer en courte durée, demandez au vendeur si le logement est concerné : la mention doit figurer dans les contrats.

Copropriété : ce que votre immeuble peut désormais décider

La loi Le Meur donne plus de poids aux copropriétés. Vous devez informer le syndic quand vous déclarez votre meublé. Les nouveaux règlements doivent dire si la location touristique est permise. Et certaines copropriétés peuvent l'interdire à la majorité, sans l'unanimité exigée auparavant.

Trois règles, issues des articles 6 et 8 de la loi :

  1. L'information du syndic. Une fois le meublé déclaré, le copropriétaire en informe le syndic, qui inscrit un point d'information à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante.
  2. Les règlements récents. Un règlement établi depuis le 21 novembre 2024 doit mentionner explicitement l'autorisation ou l'interdiction des meublés de tourisme.
  3. L'interdiction votée. Dans une copropriété dont le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas destinés au commerce, l'assemblée générale peut interdire la location en meublé de tourisme des lots qui ne sont pas des résidences principales. Le vote se fait à la majorité de l'article 26 de la loi de 1965 : la majorité des membres du syndicat, représentant au moins les deux tiers des voix. Auparavant, l'unanimité était requise, rappelle Service-Public.fr.

Ce vote à la majorité a été contesté. Le Conseil constitutionnel l'a déclaré conforme à la Constitution dans une décision du 19 mars 2026. Ce mode de vote reste donc en vigueur.

Impôts : ce que la loi Le Meur a changé pour le micro-BIC

Depuis les revenus perçus en 2025, un meublé de tourisme non classé ne bénéficie plus que d'un abattement de 30 %, dans la limite de 15 000 € de recettes par an. Un meublé classé passe à 50 % d'abattement, avec un plafond de 77 700 € pour les revenus de 2025 (188 700 € pour ceux de 2024) et de 83 600 € pour ceux de 2026, d'après impots.gouv.fr et Service-Public.fr.

Plafond de recettes du micro-BIC pour un meublé de tourisme non classé
Revenus de 2024
77700 €
Revenus de 2025
15000 €
Revenus de 2026
15000 €

Source : impots.gouv.fr et Service-Public.fr, vérifié le 21/11/2026

Type de meublé Abattement Plafond, revenus de 2025 Plafond, revenus de 2026
Meublé de tourisme non classé 30 % 15 000 € 15 000 €
Meublé de tourisme classé 50 % 77 700 € 83 600 €

Sources : impots.gouv.fr pour les revenus de 2025 et les plafonds antérieurs ; Service-Public.fr pour les revenus de 2026.

Au-delà du plafond, vos recettes relèvent du régime réel, où vous déduisez vos charges réelles ; impots.gouv.fr précise que ce passage s'apprécie sur deux années. Le classement en meublé de tourisme, accordé pour cinq ans par un organisme accrédité ou agréé, garde donc un intérêt fiscal. Le bon choix dépend de vos charges et de vos autres revenus : pour votre cas, voyez le service des impôts ou un expert-comptable.

Ce changement a aussi rapproché la courte durée et la location classique. Nous comparons les deux, impôts compris, dans notre méthode pour choisir entre Airbnb et location longue durée.

Amendes : les montants du Code du tourisme et ceux qui circulent encore

Depuis le 20 mai 2026, le Code du tourisme prévoit jusqu'à 10 000 € d'amende, prononcée par la commune, pour un meublé qui n'a pas fait l'objet de la déclaration avec enregistrement, et jusqu'à 20 000 € pour une fausse déclaration. Service-Public.fr affiche encore les anciens montants, plus bas. Comptez avec les nouveaux.

Ces montants figurent dans la version de l'article L324-1-1 en vigueur sur Légifrance. Les fiches de Service-Public.fr sur la résidence principale et la résidence secondaire, vérifiées le 21 mai 2026, citent toujours les montants antérieurs. Tant que le téléservice national n'est pas ouvert, la façon dont les communes appliqueront ces nouvelles amendes reste à préciser.

Manquement Code du tourisme en vigueur (Légifrance) Montant encore indiqué par Service-Public.fr
Pas de déclaration avec enregistrement Jusqu'à 10 000 € (amende administrative de la commune) Jusqu'à 5 000 € (amende civile)
Fausse déclaration ou faux numéro Jusqu'à 20 000 € (amende administrative de la commune) Non mentionné dans les fiches consultées
Résidence principale louée au-delà du plafond Jusqu'à 15 000 € (amende civile) 10 000 € (amende civile)
Résidence secondaire sans déclaration simple, là où elle suffisait Déclaration simple abrogée Jusqu'à 450 €
Location sans autorisation de changement d'usage Jusqu'à 100 000 € par logement (Code de la construction et de l'habitation) Jusqu'à 100 000 €

À partir du 1er janvier 2034 s'ajoutent les règles d'énergie : le maire pourra demander le DPE d'un meublé à tout moment, sous peine d'une astreinte de 100 € par jour après deux mois, et louer un meublé qui ne respecte pas le niveau d'un logement décent exposera à une amende administrative de 5 000 € au plus.

Que faire maintenant si vous louez en Île-de-France

La loi Le Meur ne demande pas d'action immédiate à un propriétaire déjà en règle, mais elle impose de préparer la suite. Vérifiez la règle de votre commune et de votre immeuble, rassemblez les pièces de la future déclaration nationale et regardez le DPE du logement si vous visez 2034 et au-delà.

  1. Demandez à votre mairie quelle procédure s'applique aujourd'hui : enregistrement, déclaration simple, changement d'usage, plafond de nuits.
  2. Relisez votre règlement de copropriété et informez le syndic si ce n'est pas fait.
  3. Préparez vos pièces : avis d'imposition si c'est votre résidence principale, référence de l'autorisation de changement d'usage si votre commune en exige une.
  4. Regardez votre DPE. Classé F ou G, le logement ne peut déjà plus obtenir d'autorisation de changement d'usage. Et s'il n'est pas votre résidence principale, il devra atteindre le niveau d'un logement décent d'ici 2034 pour rester loué en meublé de tourisme, soit la classe D au moins selon Service-Public.fr.
  5. Surveillez l'ouverture du téléservice : vous aurez alors quelques mois pour renouveler un numéro communal.

Pour la liste complète des démarches, dans l'ordre, voyez notre guide des démarches avant de mettre son logement sur Airbnb. Et si vous voulez savoir ce que votre logement peut donner en courte durée dans ce cadre, demandez une estimation gratuite : nous vous rappelons sous 24 h. Vous pouvez aussi voir ce que comprend notre gestion Airbnb et Booking.

Vérifié le 21/11/2026 sur Légifrance, Service-Public.fr, impots.gouv.fr, le site du ministère chargé du Logement, le site du Conseil constitutionnel et celui de la Ville de Paris. Les règles locales changent : reconfirmez-les auprès de la mairie de votre commune.

Sources

Informations vérifiées le 21 novembre 2026. Les règles changent : reconfirmez-les auprès de votre mairie ou de l'administration avant de vous engager.

Nassim RIM

L'auteur

Nassim RIM, fondateur de Rim Conciergerie

Basé à Guyancourt, il gère au quotidien des logements en location courte durée en Île-de-France et répond lui-même aux questions des propriétaires.

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En bref vos questions

La loi Le Meur est-elle rétroactive ?

En principe, non. Pour le changement d'usage, le ministère chargé du Logement indique qu'une infraction pratiquée et constatée avant la loi se juge selon l'ancien texte. Mais chaque nouvelle location peut constituer une nouvelle infraction, jugée selon la loi nouvelle : avoir loué avant novembre 2024 ne confère pas automatiquement le droit de continuer.

La loi Le Meur interdit-elle de louer sur Airbnb ?

Non. Elle n'interdit pas la location courte durée : elle donne des outils aux communes (plafond de 90 jours, quotas d'autorisations, secteurs réservés aux résidences principales) et aux copropriétés, et elle durcit la fiscalité des meublés non classés. Ce qui est permis dépend donc de votre commune, de votre immeuble et du statut du logement.

J'ai déjà un numéro d'enregistrement de ma mairie : dois-je refaire la démarche ?

Oui, une fois le téléservice national ouvert. Selon Service-Public.fr, les titulaires d'un numéro communal disposeront de plusieurs mois pour le renouveler sur ce téléservice. Après cette période, les anciens numéros ne seront plus valables et ne pourront plus figurer sur les annonces.

La loi Le Meur concerne-t-elle aussi la résidence principale ?

Oui, mais moins lourdement. La résidence principale reste dispensée d'autorisation de changement d'usage et de l'exigence de DPE prévue pour 2034. En revanche, elle devra être déclarée sur le téléservice national, avec l'avis d'imposition comme preuve, et la commune peut abaisser son plafond de location de 120 à 90 jours par an.

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